août 2022

Législation des associations


Voici le lien pour télécharger le Guide Juridique et Pratique du CNEF :

GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE DU CNEF


Présentation

Les lois changent dans nos différents pays avec des exigences quelquefois difficile à assumer. Nous voulons vivre cela dans la solidarité et l'entraide mutuelle.

Cette page donne quelques repères administratifs et financiers aux conseils des Églises, en particulier aux présidents et aux trésoriers.

Vous trouverez ici :

  • 1) Un document très précieux préparé par le CNEF pour nous aider à bien comprendre la législation actuelle
  • 2) Une proposition du Réseau FEF qui a mandaté un groupe de travail pour étudier quelques possibilités d'accompagnement pour une bonne gestion comptable de nos associations


1) GUIDE PRATIQUE DU CNEF

pour la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes républicains

DE LA PART DU CNEF :

Le 24 août 2021, la loi confortant le respect des principes de la République française a été adoptée. Elle comporte plusieurs mesures phares qui modifient profondément la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes. Après avoir travaillé à faire évoluer le projet de loi, le CNEF a pour mission désormais d'informer et d'accompagner l’application de cette loi. Ce travail, nous l’avons commencé par l’organisation de six journées juridiques dans les différents territoires de France métropolitaine et d’outre-mer en allant à la rencontre de nos Délégués départementaux, des responsables protestants évangéliques d’Église et dirigeants associatifs.

Nous le poursuivons par l’édition d'un Guide juridique et pratique à l'intention de tous les responsables d'Églises et d'associations. Nous l'avons voulu très pédagogique afin qu'il soit une aide réelle.

Nous publions les parties déjà prêtes dès aujourd'hui et nous complèterons dans les jours qui viennent.

Nous vous en souhaitons un bon usage !

GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE DU CNEF

  • PARTIE 1 - DÉCLARATION DE QUALITÉ
  • PARTIE 2 - FINANCEMENTS PROVENANT DE L’ÉTRANGER
  • PARTIE 3 - POLICE DES CULTES
  • PARTIE 4 - ASSOCIATIONS MIXTES
  • PARTIE 5 - ASSOCIATIONS DE DROIT LOCAL
  • PARTIE 6 - NOUVELLES RESSOURCES
  • PARTIE 7 - CONTRÔLE DU PRÉFET SUR LES LIEUX DE CULTE
  • PARTIE 8 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
  • PARTIE 9 - DÉCLARATION DES DONS
  • PARTIE 10 - COMPTABILITÉ


2) AIDE ET MUTUALISATION PROPOSÉ PAR LE RÉSEAU FEF

Le Réseau FEF et le groupe de travail qui s'est penché sur la question de la mutualisation de la comptabilité pour les Églises membres du Réseau FEF est parvenu à des propositions concrètes à faire aux Églises. Dans le mail qui suit, nous allons vous partager toutes ces informations.

Il est désormais nécessaire que vous preniez le relais pour transmettre ces informations et propositions à vos églises membres, et de les encourager à prendre rapidement contact avec les experts comptables mentionnés afin d'entamer les démarches au plus tôt.

Les cabinets doivent être contactés au plus tard courant octobre 2022 pour une prise en charge de l’exercice 2022.

Pour rappel, cette démarche de mutualisation de la comptabilité et de demandes de propositions à des cabinets comptables a été lancée pour répondre aux évolutions significatives du cadre légal.

Pour rappel, la loi du 12 août 2018 : Les associations cultuelles doivent désormais établir des comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexes) en ayant recours à une comptabilité aux normes du Plan comptable général (depuis l’exercice 2019).

Pour rappel de la loi du 24 aout 2021 (confortant le respect des principes républicains) : les associations cultuelles doivent désormais établir des annexes comptable au bilan. Elles devront également faire une déclaration en préfecture de cultualité au plus tard pour le 27 juin 2023 (pour celles crées avant le 24 aout 2021) dans laquelle il faudra joindre notamment les 3 derniers bilans.

Pour les propositions suivantes, ils convient de préciser que les 2 cabinets délivreront une attestation des comptes pour la mission retenue et non une certification des comptes. Celle-ci est délivrée par un commissaire aux comptes et uniquement obligatoire si les dons ouvrant à reçus fiscaux sont supérieur ou égal à 153 000 € ou si les avantages et ressources de l’étranger dépasseraient 50 000 € sur un exercice.

Il faut aussi préciser que ces accords particuliers sont réservés aux membre d’une union d’églises membre du réseau FEF (présenter un justificatif si possible, cotisation …) et communiquer le code mentionné dans les propositions.

Ces missions sont conditionnés évidemment à une rigueur et une disponibilité minimale du trésorier local (mise à disposition des documents, réponses aux questions ...) et une formation de ce dernier pour la proposition de DATEXIA.

En cas de besoin, Guillaume HIRSCHY, qui a piloté le groupe de travail sur la mutualisation comptable, reste à disposition pour répondre aux éventuelles questions :

  • Guillaume Hirschy, guillaume.hirschy@eglises-perspectives.org / 06 72 83 44 02

Et pour l'association baptiste :

  • David Peterschmitt, trésorier de l'AEEBLF
  • Étienne Grosrenaud, membre du Conseil de l'AEEBLF et du Comité national du Réseau FEF




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